Véronique VIAL
Entreprise individuelle
1 Boucle Jacques Callot
F-57100 Thionville
☎︎ 00 33 6 20 39 86 93
contact@lesphotosdevero.com
No Siret 811 815 885 00025
Immatriculation CMA 811 815 885 RE 57 (1)
Les conditions générales de vente (ci-après «CGV ») s’appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Véronique VIAL (ci-après « La Photographe »).
Article 1 : RESERVATION
La réservation d’une prestation photographique par le Client se fait par téléphone au 06.20.39.86.93, par email ou par la signature d’un devis accompagné de la mention « bon pour accord » qui devra être retourné par le Client.
La réservation et signature du devis entraine l’adhésion du Client aux CGV.
La réservation du reportage prend effet le jour de la réception du versement d’un acompte qui vaudra dès lors pour réservation définitive. A défaut de paiement de cet acompte la réservation n’est pas prise en compte.
Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Aucune ristourne pour paiement comptant ne sera accordée.
Aucun remboursement ne sera effectué en cas d’annulation de la réservation par le Client.
Article 2 : DROIT DE RETRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la réservation/signature du devis.
Toute décision de rétractation effectuée dans le délai imparti fera l’objet d’un remboursement du montant effectivement versé. Cependant, aucun remboursement ne sera effectué si la prestation a été réalisée en totalité ou en partie, avec l’accord du Client, avant l’expiration du délai de rétractation.
Après ce délai de 7 jours, l’acompte ne sera plus remboursé.
Article 3 : TARIFS
La Photographe se réserve le droit de modifier ses tarifs et prestations à tout moment.
Les prix de vente applicables sont ceux communiqués au Client à la réservation/signature du devis et s’entendent hors taxes (TVA non applicable, article 293B du CGI).
Les devis établis par la Photographe sont valables 1 mois ; après cette date, la Photographe se réserve le droit de modifier les montants si elle le souhaite.
Dans le cas où le Client n’aurait pas dans le passé satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), la Photographe se réserve le droit de refuser la demande de prestation du Client.
Article 4 : PAIEMENT
Le paiement de la prestation se fera en chèque (ordre Véronique VIAL), en espèces ou par virement (un RIB sera fourni sur demande) avant ou lors de la remise des clichés au Client.
En cas de vente à distance, la Photographe informera le Client que les clichés sont prêts à être livrés par la voie convenue, et la livraison s’opérera au moment de la réception du paiement.
Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L 441-6 du Code de commerce (intérêt légal multiplié par trois), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxes.
Article 5 : DEROULEMENT DE LA SEANCE
Le Client s’engage à être à l’heure au rendez-vous fixé pour la séance. Au-delà de 30 minutes de retard, la Photographe se réserve le droit de reporter la prestation ou d’appliquer une majoration de 30 % sur le prix total de la prestation.
La séance pourra aussi être reportée par la Photographe, selon sa disponibilité, et ce dans les 15 jours suivants la date initialement prévue.
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe lors de l’exécution de la prestation.
Article 6 : CARTES CADEAUX
Les cartes cadeaux sont payables par chèque, virement ou espèces à la commande. Les bénéficiaires de la carte cadeau auront un délai de 1 an pour réaliser la prestation. Elles ne sont ni échangeables ni remboursables.
L’acheteur de la carte cadeau s’engage à accepter les présentes CGV et se doit d’en porter connaissance aux utilisateurs.
Il est vivement conseillé de prendre rdv auprès de la photographe dès réception de la carte cadeau et pas seulement le dernier mois ou les derniers jours avant la fin de la date de validité de la carte cadeau. La prise de contact durant le dernier mois ou les derniers jours n’assurent en rien la disponibilité de la photographe qui ne sera pas tenue responsable de ne pouvoir réaliser alors la séance photos dans les temps. Néanmoins, la validité de la carte cadeau pourra être prolongée d’1 mois une seule fois pour un montant forfaitaire de 60€ à partir de la date de fin de celle-ci. Si même après avoir passé ce délai et réglé le montant forfaitaire, le Client n’a pas sollicité la Photographe pour trouver une date dans le mois, aucun remboursement ne pourra être réclamé.
Article 7 : PROBLEME TECHNIQUE ET/OU ACCIDENT
En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation et empêchant la Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison, ne permettant plus la réalisation complète de la prestation initialement convenue, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation, partiel ou total.
Article 8 : CAS DE FORCE MAJEURE
En cas de force majeure ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, …. La Photographe ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.
Article 9 : FRAIS DE DEPLACEMENT
Dans un rayon de 20 km autour du lieu d’habitation de la Photographe (Thionville), il n’y aura pas de frais supplémentaires. Au-delà, des frais de déplacement dont le montant sera convenu avec le Client lors de la rédaction du devis seront à la charge du Client.
Article 10 : POST-PRODUCTION ET STYLE PHOTOGRAPHIQUE
Le Client déclare connaître et être familier avec le style photographique de la Photographe et sollicite ses services en toute connaissance du style artistique de celui-ci. Aucune photographie ne pourra être rejetée en fonction du goût/critère du Client. Le choix des images est décidé par la Photographe, il n'y a aucune garantie qu'une image prise lors de la séance soit présente lors de la visualisation des clichés. La Photographe se réserve le droit de refuser de réaliser une image ne correspondant pas à son style photographique.
Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre à la Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. La Photographe est la seule à décider du post-traitement qu’elle appliquera aux fichiers numériques. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne.
Aucun fichier brut (raw) ne sera livré au client et ne pourra être exigé. Les fichiers numériques sont livrés au format jpeg; aucun fichier raw, tiff ou autre ne sera cédé.
Article 11 : DELAI ET LIVRAISON DES PRODUITS
Les supports sont livrés sous 30 jours maximum à compter de la date de la prestation et du règlement intégral de celle-ci.
Le délai de mise à disposition n’est donné qu’à titre indicatif; en cas de retard de livraison d’un fournisseur, la Photographe ne pourra être tenue pour responsable du retard et aucun dédommagement quel qu’il soit ne pourra lui être demandé.
Le Client vérifiera les produits remis en mains propres, aucune réclamation ne pourra être faite à posteriori.
Pour un envoi via la Poste, l’envoi se fait aux risques du Client; si les travaux n’arrivaient pas ou étaient livrés abîmés, la Photographe ne sera tenu en rien responsable et aucune réclamation ne pourra être lui être faite et aucune indemnité réclamée.
La Photographe atteste apporter au guichet de la Poste un colis en parfait état extérieur et des produits sans défaut à l’intérieur.
Article 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’œuvre dont la vente est constatée par cette facture est soumise aux droits de propriété intellectuelle tels qu’institués par le Code de la Propriété Intellectuelle.
En vertu de l’article L 111-3 alinéa 2 de ce Code, l’acquéreur du support matériel sur lequel l’œuvre a été reproduite n’est investi d’aucun droits d’auteur, et ne peut dès lors pas reproduire celle-ci à quelque fin que ce soit, sur quelque support ou de quelque façon sans l’accord écrit de la Photographe. Toute infraction à cette interdiction est constitutive de contrefaçon au sens des articles L122-4 et L335-2 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est notamment interdit et puni par la loi de numériser les tirages en vue de les diffuser sur Internet ou d’en faire des reproductions (y compris dans le cadre privé), de copier et d’utiliser les images présentées sur les différents supports propres à la Photographe, de retirer par quelconque procédé la signature et/ou logo de la Photographe et de modifier les photos (passage en noir et blanc, recadrage, retouches diverses, etc.) sans autorisation préalable écrite de la Photographe.
Lorsque le Client achète les fichiers numériques en haute résolution, il lui est autorisé de reproduire les fichiers et de les enregistrer sur tout support qu’il souhaite dans un seul but de conservation, uniquement pour son usage personnel et privé.
Pour toute utilisation publique, incluant les réseaux sociaux, le Client devra obligatoirement citer le nom de la Photographe et mettre soit le lien de sa page Facebook, soit le lien de son site internet.
Article 13 – DROIT A L’IMAGE
Le Client conserve son droit inaliénable à l’image en toute circonstance, tout temps et tout lieu. Le Client déclare être majeur, poser librement pour des photographies et autoriser la prise de vues.
Les représentants légaux déclarent être majeurs et autoriser les prises de vues de leur(s) enfant(s) mineur(s).
Le Client s’engage à faciliter le travail du Photographe lors de l’exécution des prestations. Il veillera notamment à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des tierces personnes lors des prises de vues. Le Client s’engage à obtenir toutes les autorisations nécessaires à la réalisation des prestations par la Photographe, et notamment les autorisations ou accords pour les prises de vues dans des certains monuments (église…). La Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non-exécution des prestations. Le Client garantira la Photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre de la Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.
Sauf avis contraire du Client transmis par écrit au plus tard le jour de la réalisation des prises de vues, la Photographe pourra utiliser les images à des fins commerciales dans le cadre de la promotion de son activité (site web, page Facebook…) et ce pour une durée indéterminée.